ARRÊTÉ MUNICIPAL 1-2019
CONSTATANT L’ABSENCE DE MAITRE DE BIENS DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Le Maire de la commune de SAINT MAIGRIN
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux «Libertés et responsabilité locales», et notamment son article 147;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’article 713 du Code civil;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 23 mai 2019 ;
Considérant que les biens sis :
- ZB 253 au lieu-dit Bois de Chez les Bis – 17520 Saint Maigrin
- ZC 57 au lieu-dit Fief Felon – 17520 Saint Maigrin
- ZC 402 au lieu-dit Chez Grillard – 17520 Saint Maigrin
- ZD 42 au lieu-dit la Bertaudrie – 17520 Saint Maigrin
- ZE 111 au lieu-dit Fief de la Baudrie – 17520 Saint Maigrin
- ZE 361 au lieu-dit Chemin Neuf des Pontonniers – 17520 Saint Maigrin
- ZH 155 au lieu-dit Bois de La Roche – 17520 Saint Maigrin
- ZH 192 au lieu-dit Bois de La Roche – 17520 Saint Maigrin
- ZH 318 au lieu-dit Noves des Merles – 17520 Saint Maigrin
N’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance des biens ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les biens sis :
- ZB 253 au lieu-dit Bois de Chez les Bis – 17520 Saint Maigrin
- ZC 57 au lieu-dit Fief Felon – 17520 Saint Maigrin
- ZC 402 au lieu-dit Chez Grillard – 17520 Saint Maigrin
- ZD 42 au lieu-dit la Bertaudrie – 17520 Saint Maigrin
- ZE 111 au lieu-dit Fief de la Baudrie – 17520 Saint Maigrin
- ZE 361 au lieu-dit Chemin Neuf des Pontonniers – 17520 Saint Maigrin
- ZH 155 au lieu-dit Bois de La Roche – 17520 Saint Maigrin
- ZH 192 au lieu-dit Bois de La Roche – 17520 Saint Maigrin
- ZH 318 au lieu-dit Noves des Merles – 17520 Saint Maigrin
Dont les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessus du présent arrêté, seront présumés ans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur les terrains en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le Département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus des propriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 :
Madame Le Maire, la secrétaire de mairie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Maigrin
Le 6 juin 2019
Le Maire,
Saint-Maigrin 