Dans le cadre du périmètre de l’aménagement foncier forestier avec la commune de Montmérac, des propriétaires ont été interrogées pour leurs parcelles. Suite à ce questionnaire, il s’avère que des biens sont présumés vacants et sans maîtres.
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux «Libertés et responsabilité locales», et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 14 avril 2022 ;
Considérant que les biens sis :
N’ont plus de propriétaires connus et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Cette situation fait présumer la vacance des biens,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Maigrin (17520)
CONSTATE
L’absence de maîtres de biens pour les parcelles désignées ci-dessous :
- ZH 66 – Les Jembaus – 0 ha 18 a 09 ca
- ZE 266 – Nove de Chez Genty – 0 ha 07 a 77 ca
- ZE 275 – Nove de Chez Genty – 0 ha 09 a 37 ca
- ZH 427 – Bois Dessus – 0 ha 11 a 24 ca
- ZH 468 – Bois Dessus – 0 ha 03 a 33 ca
- ZH 202 – Bois de la Roche – 0 ha 02 a 94 ca
- ZH 204 – Bois de la Roche – 0 ha 10 a 64 ca
- ZE 8 – Fief Patras – 0 ha 12 a 23 ca
- ZE 10 – Fief Patras – 0 ha 06 a 64 ca
- ZE 26 – Fief Patras – 0 ha 03 a 69 ca
- ZE 199 – Le Pontoniers – 0 ha 03 a 09 ca
- ZH 42 – Les Jembaus – 0 ha 09 a 47 ca
- ZH 47 – Les Jembaus – 0 ha 08 a 78 ca
- ZH 260 – Nove des Merles – 0 ha 14 a 67 ca
- ZH 266 – Nove des Merles – 0 ha 06 a 30 ca
- ZH 311 – Nove des Merles – 0 ha 13 a 40 ca
Pour affichage
Parcelles boisées
Si vous êtes en possession d’un titre de propriété pour ces parcelles, nous le signaler.
Saint-Maigrin 